Décret n°2012-1198 du 30 octobre 2012

Article 4

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Article 4

Pour l'animation des travaux interministériels de modernisation de l'action publique, le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique travaille notamment avec les secrétaires généraux de ministères et les corps d'inspection et de contrôle des ministères.

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Créé le 31 octobre 2012 · Abrogé le 23 septembre 2015

Pour l'animation des travaux interministériels de modernisation de l'action publique, le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique travaille notamment avec les secrétaires généraux de ministères et les corps d'inspection et de contrôle des ministères.

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En vigueur du mercredi 31 octobre 2012 au mardi 22 septembre 2015

Source : Légifrance