Décret n°2012-1198 du 30 octobre 2012

Article 1

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Article 1

Il est créé un secrétariat général pour la modernisation de l'action publique placé sous l'autorité du Premier ministre et rattaché au secrétaire général du Gouvernement.
Le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique comprend :
― la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique ;
― la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat.
Sont directement rattachés au secrétaire général les services chargés de faciliter et de coordonner :
― la mise à disposition des données publiques en vue de développer leur réutilisation ;
― les travaux relatifs au fonctionnement des services déconcentrés de l'Etat.
Le secrétaire général pour la modernisation de l'action publique est assisté d'un adjoint qui a rang de directeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 octobre 2012 · Abrogé le 23 septembre 2015

Il est créé un secrétariat général pour la modernisation de l'action publique placé sous l'autorité du Premier ministre et rattaché au secrétaire général du Gouvernement.
Le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique comprend :
― la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique ;
― la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat.
Sont directement rattachés au secrétaire général les services chargés de faciliter et de coordonner :
― la mise à disposition des données publiques en vue de développer leur réutilisation ;
― les travaux relatifs au fonctionnement des services déconcentrés de l'Etat.
Le secrétaire général pour la modernisation de l'action publique est assisté d'un adjoint qui a rang de directeur.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 octobre 2012 au mardi 22 septembre 2015

Source : Légifrance