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Décret n°2012-1177 du 22 octobre 2012

portant publication de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine, signée à Buenos Aires le 22 septembre 2008

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Accord franco-argentin sur la sécurité sociale

Résumé. La France et l'Argentine ont signé un accord pour mieux protéger les droits sociaux de leurs citoyens, en coordonnant leurs systèmes de sécurité sociale.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu la loi n° 2011-690 du 20 juin 2011 (Accord franco-argentin sur les droits sociaux des travailleurs) autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète :

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Publication d'une convention de sécurité sociale franco-argentine

Résumé. La France et l'Argentine signent un accord pour coordonner leurs systèmes de sécurité sociale.

La convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine, signée à Buenos Aires le 22 septembre 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Application d'un décret sur une convention franco-argentine

Résumé. Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères doivent appliquer ce décret qui publie une convention de sécurité sociale entre la France et l'Argentine.

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Accord franco-argentin sur la sécurité sociale

Résumé. La France et l'Argentine ont signé un accord pour protéger les droits sociaux de leurs citoyens respectifs.

CONVENTION DE SÉCURITÉ SOCIALE
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ARGENTINE

Le Gouvernement de la République française, d'une part,
et le Gouvernement de la République argentine, d'autre part, ci-après dénommés les Parties contractantes,
animés par le désir de garantir les droits de leurs ressortissants, de réglementer leurs relations dans le domaine de la sécurité sociale, sont convenus de ce qui suit :

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2011-690 du 20 juin 2011.

Fait le 22 octobre 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

Pour le Gouvernement

de la République française :

Frédéric

Baleine du Laurens

Ambassadeur de France

en Argentine

Pour le Gouvernement

de la République argentine :

Walter Oscar Arrighi

Secretario de Seguridad Social

Ministerio de trabajo, empleo

y Seguridad Social

(1) La présente convention entre en vigueur le 1er novembre 2012.

Décret n°2012-1177 du 22 octobre 2012
Article 1
Article 2
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : DISPOSITIONS CONCERNANT LA LÉGISLATION APPLICABLE
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS
TITRE IV : COOPÉRATION ET ENTRAIDE ADMINISTRATIVE
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES