Décret n°2012-1177 du 22 octobre 2012

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

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Gestion des assurances entre pays

Résumé. Ce texte parle de la gestion des assurances et prestations entre deux pays, en excluant les événements passés sauf exceptions, et précise que la convention France-Argentine ne change pas leurs droits dans l'UE ou le MERCOSUR.
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Chapitre 1er : Dispositions diverses
Chapitre 2 : Dispositions transitoires
Chapitre 3 : Dispositions finales