Créé le 1 novembre 2012
Le présent décret entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2012-1161 du 17 octobre 2012 modifiant le décret du 30 décembre 1983 susvisé.
Décret n°2012-1162 du 17 octobre 2012
Article 8
Effets de cet article
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En vigueur depuis le jeudi 1 novembre 2012
Le présent décret entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2012-1161 du 17 octobre 2012 modifiant le décret du 30 décembre 1983 susvisé.