A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 mars 1984Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 29 mars 1984Art. 1
Décret n°2012-1162 du 17 octobre 2012
Article 7
Effets de cet article
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 mars 1984
Art. 1