Créé le 14 octobre 2012 · Abrogé le 21 août 2013
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Avis financier pour les contrats de location dans les établissements d'enseignement supérieur
Par dérogation aux articles R. 4111-1 (Consultation préalable pour les locations immobilières des personnes publiques) à R. 4111-6 (Contrôle des dépenses immobilières de l'État) du code général de la propriété des personnes publiques, lorsque le contrat mentionné à l'article L. 762-2 du code de l'éducation (Maîtrise d'ouvrage des constructions universitaires) n'est pas détachable d'un contrat de location, l'avis du directeur départemental des finances publiques mentionné à l'article 5 (Délai pour l'avis sur les contrats de biens universitaires) porte également sur les conditions financières de l'ensemble de l'opération et, notamment, sur la valeur locative du bien sur lequel porte ce contrat de location.
Cet avis est rendu dans les conditions prévues à l'article 5 (Délai pour l'avis sur les contrats de biens universitaires).