Décret n°2012-1147 du 12 octobre 2012

Article 6

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Article 6

Par dérogation aux articles R. 4111-1 (Consultation préalable pour les locations immobilières des personnes publiques) à R. 4111-6 (Contrôle des dépenses immobilières de l'État) du code général de la propriété des personnes publiques, lorsque le contrat mentionné à l'article L. 762-2 du code de l'éducation (Maîtrise d'ouvrage des constructions universitaires) n'est pas détachable d'un contrat de location, l'avis du directeur départemental des finances publiques mentionné à l'article 5 (Délai pour l'avis sur les contrats de biens universitaires) porte également sur les conditions financières de l'ensemble de l'opération et, notamment, sur la valeur locative du bien sur lequel porte ce contrat de location.
Cet avis est rendu dans les conditions prévues à l'article 5 (Délai pour l'avis sur les contrats de biens universitaires).

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Créé le 14 octobre 2012 · Abrogé le 21 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avis financier pour les contrats de location dans les établissements d'enseignement supérieur

Résumé. Un article explique que si un contrat de location pour des biens universitaires ne peut pas être séparé d'un autre contrat, l'avis financier doit porter sur l'ensemble de l'opération.

Par dérogation aux articles R. 4111-1 (Consultation préalable pour les locations immobilières des personnes publiques) à R. 4111-6 (Contrôle des dépenses immobilières de l'État) du code général de la propriété des personnes publiques, lorsque le contrat mentionné à l'article L. 762-2 du code de l'éducation (Maîtrise d'ouvrage des constructions universitaires) n'est pas détachable d'un contrat de location, l'avis du directeur départemental des finances publiques mentionné à l'article 5 (Délai pour l'avis sur les contrats de biens universitaires) porte également sur les conditions financières de l'ensemble de l'opération et, notamment, sur la valeur locative du bien sur lequel porte ce contrat de location.
Cet avis est rendu dans les conditions prévues à l'article 5 (Délai pour l'avis sur les contrats de biens universitaires).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 octobre 2012 au mardi 20 août 2013

Source : Légifrance