Décret n°2012-1147 du 12 octobre 2012

Article 1

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Article 1

Les contrats mentionnés à l'article L. 719-14 et au troisième alinéa de l'article L. 762-2 du code de l'éducation (Maîtrise d'ouvrage des constructions universitaires) sont conclus par l'autorité de l'établissement à laquelle la compétence en matière de passation de contrats est attribuée par le statut de l'établissement. A défaut, ces contrats sont conclus par l'organe délibérant de l'établissement ou autorisés par celui-ci.

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Créé le 14 octobre 2012 · Abrogé le 21 août 2013

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Contrats dans les établissements d'enseignement supérieur

Résumé. Les établissements d'enseignement supérieur peuvent conclure des contrats pour des biens, mais ils doivent avoir l'accord de l'administration et s'assurer que le service public continue.

Les contrats mentionnés à l'article L. 719-14 et au troisième alinéa de l'article L. 762-2 du code de l'éducation (Maîtrise d'ouvrage des constructions universitaires) sont conclus par l'autorité de l'établissement à laquelle la compétence en matière de passation de contrats est attribuée par le statut de l'établissement. A défaut, ces contrats sont conclus par l'organe délibérant de l'établissement ou autorisés par celui-ci.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 octobre 2012 au mardi 20 août 2013

Source : Légifrance