Créé le 14 octobre 2012 · Abrogé le 21 août 2013
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Contrats dans les établissements d'enseignement supérieur
Les contrats mentionnés à l'article L. 719-14 et au troisième alinéa de l'article L. 762-2 du code de l'éducation (Maîtrise d'ouvrage des constructions universitaires) sont conclus par l'autorité de l'établissement à laquelle la compétence en matière de passation de contrats est attribuée par le statut de l'établissement. A défaut, ces contrats sont conclus par l'organe délibérant de l'établissement ou autorisés par celui-ci.