Décret n°2012-1147 du 12 octobre 2012

Article 4

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Article 4

Les contrats mentionnés à l'article 1er (Contrats dans les établissements d'enseignement supérieur) font application des articles R. 2122-17 (Conditions pour occuper le domaine public) à R. 2122-27 (Financement des constructions sur le domaine public) du code général de la propriété des personnes publiques. La durée des contrats et celle des droits réels qu'ils confèrent est fixée par ces contrats en fonction de l'objet, de la nature et de l'importance des biens et des travaux sur lesquels ils portent.

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Créé le 14 octobre 2012 · Abrogé le 21 août 2013

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Règles pour les contrats d'utilisation de biens publics

Résumé. Les contrats pour l'utilisation de biens publics doivent suivre des règles spécifiques, notamment en ce qui concerne leur durée et les droits réels qu'ils accordent.

Les contrats mentionnés à l'article 1er (Contrats dans les établissements d'enseignement supérieur) font application des articles R. 2122-17 (Conditions pour occuper le domaine public) à R. 2122-27 (Financement des constructions sur le domaine public) du code général de la propriété des personnes publiques. La durée des contrats et celle des droits réels qu'ils confèrent est fixée par ces contrats en fonction de l'objet, de la nature et de l'importance des biens et des travaux sur lesquels ils portent.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 octobre 2012 au mardi 20 août 2013

Source : Légifrance