Créé le 14 octobre 2012 · Abrogé le 21 août 2013
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Règles pour les contrats d'utilisation de biens publics
Les contrats mentionnés à l'article 1er (Contrats dans les établissements d'enseignement supérieur) font application des articles R. 2122-17 (Conditions pour occuper le domaine public) à R. 2122-27 (Financement des constructions sur le domaine public) du code général de la propriété des personnes publiques. La durée des contrats et celle des droits réels qu'ils confèrent est fixée par ces contrats en fonction de l'objet, de la nature et de l'importance des biens et des travaux sur lesquels ils portent.