Créé le 14 octobre 2012
Les contrats mentionnés à l'article 1er font application des articles R. 2122-17 à R. 2122-27 du code général de la propriété des personnes publiques. La durée des contrats et celle des droits réels qu'ils confèrent est fixée par ces contrats en fonction de l'objet, de la nature et de l'importance des biens et des travaux sur lesquels ils portent.
Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013
En vigueur du dimanche 14 octobre 2012 au mardi 20 août 2013
Les contrats mentionnés à l'article 1er font application des articles R. 2122-17 à R. 2122-27 du code général de la propriété des personnes publiques. La durée des contrats et celle des droits réels qu'ils confèrent est fixée par ces contrats en fonction de l'objet, de la nature et de l'importance des biens et des travaux sur lesquels ils portent.