Décret n°2012-1145 du 10 octobre 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la route.
Art. R323-13, Art. R323-14, Art. R323-15, Art. R323-17

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Suppression des restrictions sur les centres de contrôle technique

Résumé. Les règles limitant les centres de contrôle technique à un seul réseau et interdisant les contrôles dans des locaux commerciaux sont supprimées.

A modifié les dispositions suivantes :

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