JORF n°0238 du 12 octobre 2012

Article 1

Le code de la route (partie réglementaire) est modifié comme suit :
1° Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du II de l'article R. 323-13 sont supprimés ;
2° Le II de l'article R. 323-14 est abrogé ;
3° Le deuxième alinéa du I de l'article R. 323-15 est supprimé ;
4° Le III de l'article R. 323-17 est abrogé.

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Version 1

Le code de la route (partie réglementaire) est modifié comme suit :

1° Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du II de l'article R. 323-13 sont supprimés ;

2° Le II de l'article R. 323-14 est abrogé ;

3° Le deuxième alinéa du I de l'article R. 323-15 est supprimé ;

4° Le III de l'article R. 323-17 est abrogé.