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Suppression des restrictions sur les centres de contrôle technique
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression du cadre juridique pour les installations auxiliaires commercialesCode de la routeArt. R323-14 : Agrément des installations de contrôle technique
→ Version 2 : Suppression du dispositif d’agrément aux installations auxiliairesCode de la routeArt. R323-15 : Règles pour les centres de contrôle technique
→ Version 2 : Suppression d’une disposition relative aux installations auxiliaires
-Code de la route.Art. R323-13, Art. R323-14, Art. R323-15, Art. R323-17