Décret n°2012-1145 du 10 octobre 2012

Article 2

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Article 2

I. ― Les agréments délivrés aux installations auxiliaires en vertu du II de l'article R. 323-13 du code de la route (Règles pour les centres de contrôle technique), dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret, peuvent être maintenus dans l'intérêt de la sécurité routière pour une durée d'au plus quatre ans à partir de cette date de publication si les circonstances locales le justifient.
II. ― Les dispositions du III de l'article R. 323-17 du code de la route (Qualifications et indépendance des contrôleurs techniques) demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret, aux contrôleurs agréés en vertu de l'article R. 323-17 de ce code (Qualifications et indépendance des contrôleurs techniques) qui exercent dans les installations auxiliaires mentionnées au I.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2012

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Maintien des agréments de contrôle technique automobile

Résumé. Le décret permet de maintenir pendant quatre ans les agréments des installations de contrôle technique automobile si cela est nécessaire pour la sécurité routière.

I. ― Les agréments délivrés aux installations auxiliaires en vertu du II de l'article R. 323-13 du code de la route (Règles pour les centres de contrôle technique), dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret, peuvent être maintenus dans l'intérêt de la sécurité routière pour une durée d'au plus quatre ans à partir de cette date de publication si les circonstances locales le justifient.
II. ― Les dispositions du III de l'article R. 323-17 du code de la route (Qualifications et indépendance des contrôleurs techniques) demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret, aux contrôleurs agréés en vertu de l'article R. 323-17 de ce code (Qualifications et indépendance des contrôleurs techniques) qui exercent dans les installations auxiliaires mentionnées au I.

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En vigueur depuis le samedi 13 octobre 2012

Source : Légifrance