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Décret n°2012-1143 du 10 octobre 2012

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Article 1

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R1421-1 → Version 4

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. D1421-1 → Version 1

Effets de cet article

crée

crée Code de la santé publiqueart. D1421-1 (V)

abroge

abroge Code de la santé publiqueart. R1421-1 (Ab)

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