Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1411-1 (Politique nationale de santé)Art. L.1411-1Politique nationale de santéLa France a une politique de santé pour protéger la santé de tous, améliorer les conditions de vie et réduire les inégalités. ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 (Réorganisation des structures sanitaires et sociales)Réorganisation des structures sanitaires et socialesCe décret réorganise les structures sanitaires et sociales en transférant des responsabilités aux agences régionales de santé et en simplifiant certaines procédures. tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale placé auprès du directeur des ressources humaines des ministères chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports en date du 23 avril 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :