Abrogé1 décembre 2014
Créé le 8 octobre 2012
L'intéressé signe, devant l'autorité de gestion dont il relève, la charte mentionnée à l'article 1er.
Décret n°2012-1132 du 5 octobre 2012
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2014
En vigueur du lundi 8 octobre 2012 au dimanche 30 novembre 2014