Article 2
L'intéressé signe, devant l'autorité de gestion dont il relève, la charte mentionnée à l'article 1er.
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JORF n°0234 du 7 octobre 2012
Article 2
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Version 1
L'intéressé signe, devant l'autorité de gestion dont il relève, la charte mentionnée à l'article 1er.