Décret n°2012-1132 du 5 octobre 2012

Article 2

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Article 2

L'intéressé signe, devant l'autorité de gestion dont il relève, la charte mentionnée à l'article 1er (Approbation de la charte du sapeur-pompier volontaire).

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Créé le 8 octobre 2012 · Abrogé le 1 décembre 2014

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Signature de la charte par les sapeurs-pompiers volontaires

Résumé. Les sapeurs-pompiers volontaires doivent signer une charte devant leur autorité de gestion.

L'intéressé signe, devant l'autorité de gestion dont il relève, la charte mentionnée à l'article 1er (Approbation de la charte du sapeur-pompier volontaire).

Historique des versions

En vigueur du lundi 8 octobre 2012 au dimanche 30 novembre 2014

Source : Légifrance