Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création des règles pour le placement sous surveillance électronique mobile
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AU PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE., Art. 99-1, Art. 99-2, Art. 99-3, Art. 99-4, Art. 99-5, Art. 99-6, Art. 99-7, Art. 100