Décret n°2012-113 du 27 janvier 2012

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001

Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AU PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE., Art. 99-1, Art. 99-2, Art. 99-3, Art. 99-4, Art. 99-5, Art. 99-6, Art. 99-7, Art. 100

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Création des règles pour le placement sous surveillance électronique mobile

Résumé. Le décret crée des règles pour le placement sous surveillance électronique mobile des étrangers, incluant l'accord de l'étranger, la vérification technique et les conditions de pose du dispositif.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AU PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE.Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001Art. 99-1Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001Art. 99-2
- Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001
Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AU PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE., Art. 99-1, Art. 99-2, Art. 99-3, Art. 99-4, Art. 99-5, Art. 99-6, Art. 99-7, Art. 100

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