Décret n°2012-113 du 27 janvier 2012

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001

Art. 100-1, Art. 100-2, Art. 100-3, Art. 100-4, Art. 100-5, Art. 100-6, Art. 100-7

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Création de règles pour la surveillance électronique mobile des étrangers

Résumé. Un décret crée des règles pour le placement sous surveillance électronique mobile des étrangers en résidence assignée.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001Art. 100-1Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001Art. 100-2Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001Art. 100-3
- Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001
Art. 100-1, Art. 100-2, Art. 100-3, Art. 100-4, Art. 100-5, Art. 100-6, Art. 100-7

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