Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles pour la surveillance électronique mobile des étrangers
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001Art. 100-1, Art. 100-2, Art. 100-3, Art. 100-4, Art. 100-5, Art. 100-6, Art. 100-7