Décret n°2012-113 du 27 janvier 2012

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002

Sct. TITRE IX BIS : DISPOSITIONS RELATIVES AU PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE., Art. 134-1, Art. 134-2, Art. 134-3, Art. 134-4, Art. 134-5, Art. 134-6, Art. 134-7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles pour le placement sous surveillance électronique mobile

Résumé. Le décret crée des règles pour le placement sous surveillance électronique mobile des étrangers, incluant l'accord de l'étranger et la disponibilité technique.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002Sct. TITRE IX BIS : DISPOSITIONS RELATIVES AU PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE.Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002Art. 134-1Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002Art. 134-2
- Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002
Sct. TITRE IX BIS : DISPOSITIONS RELATIVES AU PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE., Art. 134-1, Art. 134-2, Art. 134-3, Art. 134-4, Art. 134-5, Art. 134-6, Art. 134-7

Historique des versions

Source : Légifrance