Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles pour le placement sous surveillance électronique mobile
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002Sct. TITRE IX BIS : DISPOSITIONS RELATIVES AU PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE., Art. 134-1, Art. 134-2, Art. 134-3, Art. 134-4, Art. 134-5, Art. 134-6, Art. 134-7