Décret n°2012-113 du 27 janvier 2012

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001

Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AU PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE., Art. 98-1, Art. 98-2, Art. 98-3, Art. 98-4, Art. 98-5, Art. 98-6, Art. 98-7, Art. 99

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Création de règles pour la surveillance électronique mobile des étrangers

Résumé. Un décret crée des règles pour le placement sous surveillance électronique mobile des étrangers en France.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AU PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE.Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001Art. 98-1Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001Art. 98-2
- Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001
Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AU PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE., Art. 98-1, Art. 98-2, Art. 98-3, Art. 98-4, Art. 98-5, Art. 98-6, Art. 98-7, Art. 99

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