Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles pour la surveillance électronique mobile des étrangers
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AU PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE., Art. 98-1, Art. 98-2, Art. 98-3, Art. 98-4, Art. 98-5, Art. 98-6, Art. 98-7, Art. 99