Décret n°2012-113 du 27 janvier 2012

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES., Sct. Chapitre unique, Art. R571-1, Art. R571-2, Art. R571-3, Art. R571-4, Art. R571-5, Art. R571-6, Art. R571-7

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Création de règles sur la surveillance électronique des étrangers condamnés pour terrorisme

Résumé. Le décret crée des règles pour la surveillance électronique des étrangers condamnés pour terrorisme, incluant leur placement, les vérifications préalables, les ajustements des obligations et les conditions de port du dispositif.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre uniqueCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R571-1 : Placement sous surveillance électronique des étrangers
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES., Sct. Chapitre unique, Art. R571-1, Art. R571-2, Art. R571-3, Art. R571-4, Art. R571-5, Art. R571-6, Art. R571-7

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