En vigueur depuis le 6 octobre 2012
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Exécution d'un décret sur la régulation des fromages AOP
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.