Décret n°2012-1126 du 4 octobre 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Pour l'application de l'article 126 quinquies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé, les ministres chargés de l'agriculture et de l'économie peuvent, par arrêté conjoint, définir, pour une période de temps déterminée, des règles portant sur la régulation de l'offre de fromages bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régulation des fromages AOP et IGP

Résumé. Un décret permet aux ministres de l'agriculture et de l'économie de réguler la production de certains fromages protégés.

Pour l'application de l'article 126 quinquies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé, les ministres chargés de l'agriculture et de l'économie peuvent, par arrêté conjoint, définir, pour une période de temps déterminée, des règles portant sur la régulation de l'offre de fromages bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée.

Relations

cite

cite  article 126 quinquies du règlement (CE) n° 1234/2007

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 octobre 2012

Source : Légifrance