Décret n°2012-1124 du 4 octobre 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Art. D531-50

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Augmentation du nombre des membres d'une commission nationale

Résumé. La commission nationale augmente son nombre de membres, passant de 21 à 23, en ajoutant deux députés aux deux sénateurs représentant les Français établis hors de France.

A modifié les dispositions suivantes :

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