Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation du nombre des membres d'une commission nationale
Résumé. La commission nationale augmente son nombre de membres, passant de 21 à 23, en ajoutant deux députés aux deux sénateurs représentant les Français établis hors de France.
A modifié les dispositions suivantes :