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Décret n°2012-1117 du 2 octobre 2012

relatif à l'intégration de la carte de professionnel de santé dans le monopole de l'Imprimerie nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fabrication exclusive des cartes de professionnel de santé par l'Imprimerie nationale

Résumé. Seul l'Imprimerie nationale peut fabriquer les cartes de professionnel de santé.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 modifiée relative à l'Imprimerie nationale, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale ;

Vu l'avis favorable de M. Emmanuel Constans, personnalité indépendante consultée en application du décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale, en date du 30 juillet 2012,

Décrète :

En vigueur depuis le 5 octobre 2012

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Fabrication exclusive des cartes de professionnel de santé par l'Imprimerie nationale

Résumé. L'Imprimerie nationale est la seule autorisée à fabriquer les cartes de professionnel de santé.

Au titre du 3° du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé, l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser les cartes de professionnel de santé mentionnées à l'article R. 161-54 du code de la sécurité sociale (Gestion des cartes professionnelles dans le domaine médical).

En vigueur depuis le 5 octobre 2012

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Exécution d'un décret par la ministre des affaires sociales et de la santé

Résumé. Un décret confie à la ministre des affaires sociales et de la santé la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 octobre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le vendredi 5 octobre 2012

Décret n°2012-1117 du 2 octobre 2012
Article 1
Article 2