En vigueur depuis le 5 octobre 2012
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Fabrication exclusive des cartes de professionnel de santé par l'Imprimerie nationale
Au titre du 3° du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé, l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser les cartes de professionnel de santé mentionnées à l'article R. 161-54 du code de la sécurité sociale (Gestion des cartes professionnelles dans le domaine médical).