Décret n°2012-1117 du 2 octobre 2012

Article 1

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Article 1

Au titre du 3° du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé, l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser les cartes de professionnel de santé mentionnées à l'article R. 161-54 du code de la sécurité sociale (Gestion des cartes professionnelles dans le domaine médical).

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En vigueur depuis le 5 octobre 2012

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Fabrication exclusive des cartes de professionnel de santé par l'Imprimerie nationale

Résumé. L'Imprimerie nationale est la seule autorisée à fabriquer les cartes de professionnel de santé.

Au titre du 3° du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé, l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser les cartes de professionnel de santé mentionnées à l'article R. 161-54 du code de la sécurité sociale (Gestion des cartes professionnelles dans le domaine médical).

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