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Décret n°2012-1114 du 2 octobre 2012

relatif à l'ordonnateur de l'Etablissement public de réalisation de défaisance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des pouvoirs de gestion dans un établissement public

Résumé. Un décret de 2012 donne plus de pouvoir au président du conseil d'administration d'un établissement public pour gérer les dépenses et contrats.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995 relative à l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 96-125 du 20 février 1996 portant statuts de l'Etablissement public de réalisation de défaisance ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Changement des compétences du président du conseil d'administration

Résumé. Le président du conseil d'administration de l'Etablissement public de réalisation de défaisance gère désormais ses dépenses et contrats.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-125 du 20 février 1996Art. 6 → Version 3
- Décret n°96-125 du 20 février 1996
Art. 6

En vigueur depuis le 5 octobre 2012

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'économie et des finances la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 octobre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le vendredi 5 octobre 2012

Décret n°2012-1114 du 2 octobre 2012
Article 1
Article 2