Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012

Article 19

Créé le 1 octobre 2012

Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 5, les conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat affectés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en application du décret du 18 avril 2008 susvisé, dans une administration ou dans un établissement relevant du ministre chargé des affaires sociales ou figurant à l'annexe du présent décret, sont rattachés, sur leur demande, à leur administration d'origine pendant une période maximale de cinq ans ou jusqu'à changement de leur administration d'affectation.

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Abrogé depuis le vendredi 1 février 2019

Abrogé parDécret n°2017-1050 du 10 mai 2017art. 33

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au jeudi 31 janvier 2019