Décret n°2012-1098 du 28 septembre 2012

Article 28

Créé le 1 octobre 2012

I. ― Les concours d'accès aux corps mentionnés à l'article 23 dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'intégration dans le corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat se poursuivent jusqu'à leur terme. Les lauréats de ces concours, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps auquel ce concours donne accès avant cette même date, peuvent être nommés en qualité de stagiaire dans le corps régi par le présent décret.
II. ― Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au I peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du corps régi par le présent décret.

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Abrogé depuis le lundi 8 juillet 2024

Abrogé parDécret n°2024-745 du 5 juillet 2024art. 2

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au dimanche 7 juillet 2024