Décret n°2012-1098 du 28 septembre 2012

Article 25

Créé le 1 octobre 2012

Sur leur demande et par dérogation aux deuxième et troisième alinéas de l'article 5, les fonctionnaires mentionnés au I de l'article 24 sont rattachés à leur administration d'origine pendant une période maximale de cinq ans ou jusqu'à changement de leur administration d'affectation.

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Abrogé depuis le lundi 8 juillet 2024

Abrogé parDécret n°2024-745 du 5 juillet 2024art. 2

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au dimanche 7 juillet 2024