Abrogé8 juillet 2024
Abrogé par Décret n°2024-745 du 5 juillet 2024 - art. 2
Créé le 1 octobre 2012
Sur leur demande et par dérogation aux deuxième et troisième alinéas de l'article 5, les fonctionnaires mentionnés au I de l'article 24 sont rattachés à leur administration d'origine pendant une période maximale de cinq ans ou jusqu'à changement de leur administration d'affectation.