Décret n°2012-1098 du 28 septembre 2012

Article 22

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Article 22

Peuvent seuls être détachés ou directement intégrés dans le corps des assistants de service social des administrations de l'Etat les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou occupant un emploi classé en catégorie B ou de même niveau et remplissant les conditions prévues aux articles L. 411-1 (Conditions pour devenir assistant de service social) à L. 411-6 (Règles d'application pour les assistants de service social) du code de l'action sociale et des familles pour avoir droit au titre et pouvoir exercer l'activité d'assistant de service social.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat peuvent, à tout moment, demander à être intégrés dans ce corps.
Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

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Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 8 juillet 2024

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Conditions de détachement et d'intégration des assistants de service social

Résumé. Les assistants de service social dans la fonction publique doivent avoir un diplôme spécifique et peuvent être détachés ou intégrés dans ce corps.

Peuvent seuls être détachés ou directement intégrés dans le corps des assistants de service social des administrations de l'Etat les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou occupant un emploi classé en catégorie B ou de même niveau et remplissant les conditions prévues aux articles L. 411-1 (Conditions pour devenir assistant de service social) à L. 411-6 (Règles d'application pour les assistants de service social) du code de l'action sociale et des familles pour avoir droit au titre et pouvoir exercer l'activité d'assistant de service social.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat peuvent, à tout moment, demander à être intégrés dans ce corps.
Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

Relations

cite

cite  articles L. 411-1 à L. 411-6 du code de l'action sociale et des familles

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au dimanche 7 juillet 2024

Source : Légifrance