Décret n°2012-1098 du 28 septembre 2012

Article 10

Créé le 1 octobre 2012

Les concours organisés en application de l'article 8 peuvent être communs à plusieurs des administrations mentionnées à l'article 5.
Dans ce cas, les candidats mentionnent, par ordre de préférence, les administrations dans lesquelles ils souhaitent être nommés. Les nominations sont prononcées en fonction de l'ordre de classement et des préférences des intéressés.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au dimanche 7 juillet 2024