Article 37
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L165-11, Art. L165-12, Art. L165-13 > >
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JORF n°0302 du 30 décembre 2011
Article 37
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L165-11, Art. L165-12, Art. L165-13