Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication du cahier des charges des assurances agricoles
Le cahier des charges mentionné à l'article 10 du décret du 26 septembre 2012 susvisé (Règles pour les assurances agricoles) est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.