Créé le 28 septembre 2012
Le présent décret s'applique à compter du 1er juillet 2012.
Décret n°2012-1080 du 25 septembre 2012
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 28 septembre 2012
Créé le 28 septembre 2012
Le présent décret s'applique à compter du 1er juillet 2012.
En vigueur depuis le vendredi 28 septembre 2012