En vigueur depuis le 28 septembre 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un décret modifiant le Code de la sécurité sociale
Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2012 et modifie certaines règles du Code de la sécurité sociale.
Le présent décret s'applique à compter du 1er juillet 2012.