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Décret n°2012-1080 du 25 septembre 2012

relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Augmentation du plafond annuel pour la couverture complémentaire santé

Résumé. Le décret augmente le plafond annuel pour une personne seule de 163,20 € et entre en vigueur le 1er juillet 2012.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 861-1 (Protection complémentaire en matière de santé) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 5 juillet 2012 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 juillet 2012,

Décrète :

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Augmentation du plafond annuel pour une personne seule

Résumé. Le plafond annuel pour une personne seule augmente de 163,20 €.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 septembre 2012

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Entrée en vigueur d'un décret modifiant le Code de la sécurité sociale

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2012 et modifie certaines règles du Code de la sécurité sociale.

Le présent décret s'applique à compter du 1er juillet 2012.

En vigueur depuis le 28 septembre 2012

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, à partir du 1er juillet 2012.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 septembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le vendredi 28 septembre 2012

Décret n°2012-1080 du 25 septembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3