Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2012-1070 du 20 septembre 2012

relatif au Haut Conseil du financement de la protection sociale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Haut Conseil du financement de la protection sociale

Résumé. Le décret modifie la composition et le fonctionnement du Haut Conseil du financement de la protection sociale pour mieux assurer son financement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 114-0-1 (Haut Conseil du financement de la protection sociale) à D. 114-0-5 (Financement du Haut Conseil) ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition et des attributions du Haut Conseil

Résumé. Le décret modifie la composition et le fonctionnement du Haut Conseil du financement de la protection sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 septembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du redressement productif et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 septembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre du redressement productif,

Arnaud Montebourg

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le samedi 22 septembre 2012

Décret n°2012-1070 du 20 septembre 2012
Article 1
Article 2