Décret n°2012-1064 du 18 septembre 2012

Article 5

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Article 5

Les techniciens supérieurs du développement durable qui exercent leurs fonctions dans la spécialité navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral portent le titre de contrôleurs des affaires maritimes. Dans ce cadre, ils recherchent et constatent les infractions aux réglementations pour lesquelles ils sont habilités et assermentés.
Ils portent l'uniforme et les insignes de leur grade, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer. Ils peuvent également être tenus de porter une arme, dans les conditions prévues par l'article R. 312-24 du code de la sécurité intérieure (Autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour les fonctionnaires) et selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la mer.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2012 · Dernière version le 13 mai 2026

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Rôle et habilitations des techniciens supérieurs du développement durable en navigation maritime

Résumé. Les techniciens supérieurs du développement durable spécialisés en navigation maritime peuvent porter le titre de contrôleurs des affaires maritimes, constater des infractions et porter une arme si nécessaire.

Les techniciens supérieurs du développement durable qui exercent leurs fonctions dans la spécialité navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral portent le titre de contrôleurs des affaires maritimes. Dans ce cadre, ils recherchent et constatent les infractions aux réglementations pour lesquelles ils sont habilités et assermentés.
Ils portent l'uniforme et les insignes de leur grade, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer. Ils peuvent également être tenus de porter une arme, dans les conditions prévues par l'article R. 312-24 du code de la sécurité intérieure (Autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour les fonctionnaires) et selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la mer.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 13 mai 2026

Modifié parDécret n°2026-365 du 10 avril 2026art. 4 : Création de conditions de santé pour les techniciens supérieurs du développement durable

En résumé. La modification précise les fonctions des techniciens supérieurs du développement durable dans le domaine maritime, en ajoutant des détails sur leurs missions et conditions d'exercice.

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au mardi 12 mai 2026

Source : Légifrance