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Décret n°2012-1062 du 17 septembre 2012

portant modification de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Encadrement sportif par les étudiants

Résumé. Les étudiants en formation sportive peuvent maintenant encadrer des activités physiques pour les enfants sans attendre leur diplôme.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 227-5 (Déclaration et assurance pour l'accueil de mineurs) et R. 227-1 (Catégories d'accueil des mineurs hors du domicile parental) ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1 (Diplôme obligatoire pour enseigner le sport) et R. 212-4 (Conditions pour enseigner le sport pendant une formation) ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 12 avril 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Autorisation d'encadrement des activités physiques par des personnes en formation

Résumé. Les personnes en formation peuvent désormais encadrer des activités physiques pour les mineurs, sans avoir à attendre d'avoir obtenu leur diplôme.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 septembre 2012

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Exécution d'un décret par la ministre des sports

Résumé. Un décret confie à la ministre des sports la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 septembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des sports, de la jeunesse,

de l'éducation populaire

et de la vie associative,

Valérie Fourneyron

En vigueur depuis le jeudi 20 septembre 2012

Décret n°2012-1062 du 17 septembre 2012
Article 1
Article 2