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Code de l'action sociale et des famillesArt. R227-13 → Version 5
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R227-13
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Décret n°2012-1062 du 17 septembre 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 227-5 et R. 227-1 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1 et R. 212-4 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 12 avril 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Créé le 20 septembre 2012
La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 septembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des sports, de la jeunesse,
de l'éducation populaire
et de la vie associative,
Valérie Fourneyron
En vigueur depuis le jeudi 20 septembre 2012
Décret n°2012-1062
du 17 septembre 2012
Article 1
Article 2