Décret n°2012-1062 du 17 septembre 2012

Article 2

Créé le 20 septembre 2012

La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 20 septembre 2012