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Décret n°2012-1052 du 14 septembre 2012

relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prorogation des agréments de formation en ostéopathie

Résumé. Ce décret prolonge jusqu'en septembre 2013 les agréments des formations en ostéopathie qui devaient expirer avant cette date.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;

Vu le décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation ;

Vu le décret n° 2011-1120 du 19 septembre 2011 (Prolongation des agréments de formations en ostéopathie) relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie ;

Vu l'urgence,

Décrète :

En vigueur depuis le 16 septembre 2012

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Prorogation des agréments de formation en ostéopathie

Résumé. Les formations en ostéopathie dont l'agrément expire avant septembre 2013 sont prolongées jusqu'à cette date.

Les agréments délivrés aux établissements de formation à l'ostéopathie sur le fondement des dispositions du décret du 25 mars 2007 et du décret du 19 septembre 2011 susvisés (Prolongation des agréments de formations en ostéopathie) qui viennent à expiration avant le 15 septembre 2013 sont prorogés jusqu'à cette date.

En vigueur depuis le 16 septembre 2012

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Expiration des agréments pour les formations en ostéopathie

Résumé. Les agréments pour les établissements de formation à l'ostéopathie délivrés après le 15 septembre 2012 expireront le 15 septembre 2013.

Par dérogation à l'article 6 du décret du 25 mars 2007 susvisé, les agréments délivrés à compter de la publication du présent décret expirent le 15 septembre 2013.

En vigueur depuis le 16 septembre 2012

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Exécution d'un décret par la ministre de la santé

Résumé. Un décret confie à la ministre des affaires sociales et de la santé la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur immédiate.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 14 septembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le dimanche 16 septembre 2012

Décret n°2012-1052 du 14 septembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3