Décret n°2012-1052 du 14 septembre 2012

Article 2

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En vigueur depuis le dimanche 16 septembre 2012

Par dérogation à l'article 6 du décret du 25 mars 2007 susvisé, les agréments délivrés à compter de la publication du présent décret expirent le 15 septembre 2013.