Décret n°2012-1039 du 10 septembre 2012

Article 23

Créé le 13 septembre 2012

Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri et le bivouac sont interdits sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 13 septembre 2012