Décret n°2012-1039 du 10 septembre 2012

Article 5

Créé le 13 septembre 2012

Jusqu'à l'approbation du plan de gestion de la réserve par le préfet, celui-ci peut prendre toute mesure qui s'avérerait nécessaire à la protection des intérêts que le classement a pour objet d'assurer, après avis du comité consultatif.

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En vigueur depuis le jeudi 13 septembre 2012