Décret n°2012-1019 du 3 septembre 2012

Article 24

Créé le 6 septembre 2012

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 6 septembre 2012