Décret n°2012-1019 du 3 septembre 2012

Article 24

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Article 24

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 6 septembre 2012

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Exécution du décret sur les concours

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'intérieur et de la culture de le mettre en œuvre, applicable aux concours à partir de 2013.

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 6 septembre 2012

Source : Légifrance