En vigueur depuis le 6 septembre 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des nouvelles règles de concours à partir de 2013
Résumé. Ce décret indique que les nouvelles règles pour les concours s'appliquent à partir de l'année 2013.
Le présent décret est applicable aux concours organisés à compter de l'année 2013.