Décret n°2012-1016 du 3 septembre 2012

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Sct. Section 4 : Droits perçus à l'occasion de l'accomplissement d'opérations par l'agence, Art. D5321-7

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Fixation des tarifs pour les analyses et évaluations par l'agence de sécurité du médicament

Résumé. Un décret fixe les tarifs pour des analyses et évaluations effectuées par l'agence de sécurité du médicament.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 4 : Droits perçus à l'occasion de l'accomplissement d'opérations par l'agenceCode de la santé publiqueArt. D5321-7 : Tarifs des analyses et évaluations par l'agence de sécurité du médicament
- Code de la santé publique
Sct. Section 4 : Droits perçus à l'occasion de l'accomplissement d'opérations par l'agence, Art. D5321-7

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