A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2003-484 du 6 juin 2003Art. 1 → Version 4
- Décret n°2003-484 du 6 juin 2003Art. 1
Décret n°2012-1000 du 27 août 2012
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-484 du 6 juin 2003
Art. 1