En vigueur depuis le 27 août 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des nouvelles règles aux concours à partir de 2012
Résumé. Ce décret indique que les nouvelles règles s'appliquent aux concours à partir de 2012.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours organisés à compter de l'année 2012.