Créé le 27 août 2011
Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours organisés à compter de l'année 2012.
Décret n°2011-999 du 24 août 2011
Article 2
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En vigueur depuis le samedi 27 août 2011
Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours organisés à compter de l'année 2012.