Décret n°2011-999 du 24 août 2011

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours organisés à compter de l'année 2012.

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En vigueur depuis le 27 août 2011

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Application des nouvelles règles aux concours à partir de 2012

Résumé. Ce décret indique que les nouvelles règles s'appliquent aux concours à partir de 2012.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours organisés à compter de l'année 2012.

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Source : Légifrance