Créé le 7 septembre 2011
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 7 septembre 2011.
Décret n°2011-988 du 23 août 2011
Article 7
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En vigueur depuis le mercredi 7 septembre 2011
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 7 septembre 2011.