Abrogé3 juillet 2020
Créé le 19 août 2011
Le présent décret ne s'applique ni à Mayotte ni à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret n°2011-978 du 16 août 2011
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 3 juillet 2020
En vigueur du vendredi 19 août 2011 au jeudi 2 juillet 2020
Le présent décret ne s'applique ni à Mayotte ni à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.