A l'article 2 du même décret, les mots : « en application des dispositions du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé » sont remplacés par les mots : « en application du chapitre III du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ».